Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société AV Composites (au capital de 396 001 € dont le siège est situé : 11, avenue des Joncades Basses, Z.A. de la Massane, 13 210 Saint Rémy de Provence,) et ses Clients.

Toute commande passée chez AV Composites aura valeur d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, par le client.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable, écrite et formelle, de la part d’AV Composites.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par AV Composites.

Article 2 – Commande

Tout devis établi par AV Composites constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée n’engage AV Composites qu’après confirmation de la commande par AV Composites. Toute commande confirmée par AV Composites est considérée comme ferme et définitive. Sans acceptation préalable de la commande, aucune marchandise ne sera expédiée.

Article 3 – Modification de commande

Toute modification de commande doit obligatoirement être notifiée par écrit à AV Composites. Pour être valide, elle doit être confirmée par un accusé de réception de la part d’AV Composites, précisant les conséquences en terme de prix et de délai. Les modifications pourront éventuellement donner lieu à l’établissement d’une nouvelle facture.

Article 4 – Prix et Modalités de paiement

Les prix exprimés sont en euros.

Sauf indication contraire de la part d’AV Composites dans la confirmation de commande, les prix sont donnés HT, ex-works. Tout autre coût sera facturé séparément. La durée de validité des offres de prix sera notifiée sur les devis.

Sauf stipulation contraire, la première commande est payable d’avance. Les autres commandes sont payables 30% à la commande, le solde à réception des marchandises.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à AV Composites ne peuvent faire l’objet d’une suspension, d’une réduction, ou d’une compensation, sans accord écrit de la part d’AV Composites.

Tout retard de paiement donne le droit à AV Composites d’exiger pour les commandes suivantes un paiement comptant ou anticipé.

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité. Cette pénalité sera calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L 446-1 du Code de Commerce. Ces pénalités s’appliquent lorsque les sommes dues par le client sont versées au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente (article 4), ou après la date de paiement figurant sur les factures.

Tout règlement s’effectue par virement ou chèque bancaire.

Article 5 – Délais de livraison et transport

Les délais de livraison sont fixés entre les parties en fonction de la disponibilité de la marchandise et du lieu de livraison. Sauf cas contraire, le délai de fabrication est de 3 semaines à réception de la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ces délais de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à un report du règlement, à une annulation des commandes en cours, ou au refus de la marchandise.

Toute modification de la commande pourra donner lieu à une modification des délais.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant AV Composites de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée, l’accident (outillage, bris de machine…).

En outre, les délais ne peuvent être respectés que si le client est à jour dans ses obligations envers AV Composites, quelle qu’en soit la cause.

Les frais de transport sont à la charge du client. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire.

Article 6 – Réception des produits par le client

Toute réception doit se faire en présence du transporteur, et doit être systématiquement vérifiée dans son intégralité avant de signer le bon de livraison. En cas d’avarie, il appartient au destinataire d’indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, toute anomalie concernant la livraison. Toute réserve d’ordre général tel que « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevable. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commande et de bon de livraison. Si aucune réclamation ou réserve n’est formulé par le client dans les 24h suivant la réception des produits, ces derniers seront considérés comme acceptés. AV Composites n’acceptera aucun retour de marchandise sans son accord préalable.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

AV Composites conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de celles-ci. En cas de défaut de paiement des marchandises à échéance, AV Composites reprendra possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire.

L’application de cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts d’AV Composites, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’elle aurait subi. Dans ce cas, AV Composites sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix, proportionnellement aux préjudices subis.

Article 8 – Garantie

La responsabilité d’AV Composites est couverte par une assurance : « Responsabilité Civile Entreprise N°2/677503 – ACTE iard.

La responsabilité d’AV Composites est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu’elle n’ait subie aucune modification, à l’exclusion de toute autre indemnité. En tout état de cause, la responsabilité d’AV Composites est limitée au montant de la commande des produits litigieux.

Tous les panneaux bénéficient d’une garantie contractuelle de dix ans. Cette garantie se limite au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par le service technique d’AV Composites.

La garantie ne couvre pas :

• les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive, anormale ou non conforme.

• les frais de dépose, repose, de port aller et retour

• les détériorations résultant d’un cas de force majeure ou de tout autre évènement extérieur (affaissement de terrain, incendie, foudre, dégât des eaux, etc…)

• la garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage d’installation, d’utilisation et d’entretien normales des produits ne sont pas respectées

Les frais de port en retour restent à la charge exclusive du client

Article 9 – Cas de force majeure

AV Composites n’est pas tenue responsable de la non-exécution de quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution est due à un cas de force majeure. Un empêchement dans ce sens peut résulter des évènements listés ci-dessous (liste non exhaustive) :

• la guerre, les émeutes ou révolutions, les actes de piraterie, les sabotages

• les phénomènes naturels tels que les intempéries, la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations

• les explosions, incendies, destructions et bris de machine, d’usine et d’installations

• les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit

• les actes de l’autorité, licites ou illicites

Article 10 – Juridictions compétentes

Le droit applicable est le droit français.

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits AV Composites sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (38 cours Mirabeau
13100 Aix-en-Provence).